PUBLIC

Toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’emploi. Il est ouvert dès l’âge de 15 ans par dérogation lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Il est fermé lorsque la personne prend sa retraite.


MODALITE DE MISE EN OEUVRE

Le titulaire du CPF acquiert des droits en heures pendant ses périodes de travail, jusqu’à un plafond de 150 heures, qui peuvent être complétées par des abondements émanant de l’employeur, de l’OPCA, de Pôle Emploi etc… Tout salarié effectuant une durée de travail à temps complet (base 1607h) acquiert 24h par an jusqu’au plafond de 120h puis 12h par an jusqu’au plafond maximal de 150h. A l’inverse si le salarié n’a pas travaillé à temps complet, le calcul des heures se fait au prorata temporis. Il est transférable puisque les heures demeurent acquises en cas de changement de statut ou de situation professionnelle ou de perte d’emploi. La gestion administrative des droits acquis au titre du CPF est assurée par la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC).

 

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OBJECTIFS

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a pour objet l’une des formations qualifiantes listées par les partenaires sociaux. Les formations éligibles sont :

  • les actions de formation permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par décret,-les actions de d’accompagnement à la VAE,
  • les actions de formation inscrites sur la liste B de la CPNE ou une liste interprofessionnelle nationale (COPANEF) ou régionale (COPAREF).

MOBILISATION

La demande est à l’initiative de son titulaire ou avec son accord exprès. Lorsqu’il est salarié, il peut mobiliser le CPF avec ou sans accord de son employeur. En l’absence d’accord, le CPF est mobilisé hors temps de travail et ne donne pas lieu à un versement de l’allocation formation.Lorsqu’il y a accord entre l’employeur et le salarié, le CPF est mis en œuvre sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail selon les modalités fixées par accord d’entreprise ou entre les parties sans donner lieu à un versement d’allocation de formation.

Le salarié doit en faire la demande préalable écrite à son employeur, 60 jours avant le début de la formation. Ce délai est porté à 120 jours lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure ou égale à 6 mois. L’employeur doit lui adresser une réponse dans un délai de 30 jours calendaires. L’absence de réponse vaut acceptation. L’employeur peut refuser l’action de formation en raison de son contenu ou de son calendrier.


FINANCEMENT ADEFIM

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