PUBLIC

Toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’emploi. Il est ouvert dès l’âge de 15 ans par dérogation lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Il est fermé lorsque la personne prend sa retraite.


MODALITE DE MISE EN OEUVRE

Le titulaire du CPF acquiert des droits en heures pendant ses périodes de travail, jusqu’à un plafond de 150 heures, qui peuvent être complétées par des abondements émanant de l’employeur, de l’OPCA, de Pôle Emploi etc… Tout salarié effectuant une durée de travail à temps complet (base 1607h) acquiert 24h par an jusqu’au plafond de 120h puis 12h par an jusqu’au plafond maximal de 150h. A l’inverse si le salarié n’a pas travaillé à temps complet, le calcul des heures se fait au prorata temporis. Il est transférable puisque les heures demeurent acquises en cas de changement de statut ou de situation professionnelle ou de perte d’emploi. La gestion administrative des droits acquis au titre du CPF est assurée par la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC).

 

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OBJECTIFS

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a pour objet l’une des formations qualifiantes listées par les partenaires sociaux. Les formations éligibles sont :

  • les actions de formation permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par décret,-les actions de d’accompagnement à la VAE,
  • les actions de formation inscrites sur la liste B de la CPNE ou une liste interprofessionnelle nationale (COPANEF) ou régionale (COPAREF).

MOBILISATION

La demande est à l’initiative de son titulaire ou avec son accord exprès. Lorsqu’il est salarié, il peut mobiliser le CPF avec ou sans accord de son employeur. En l’absence d’accord, le CPF est mobilisé hors temps de travail et ne donne pas lieu à un versement de l’allocation formation.Lorsqu’il y a accord entre l’employeur et le salarié, le CPF est mis en œuvre sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail selon les modalités fixées par accord d’entreprise ou entre les parties sans donner lieu à un versement d’allocation de formation.

Le salarié doit en faire la demande préalable écrite à son employeur, 60 jours avant le début de la formation. Ce délai est porté à 120 jours lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure ou égale à 6 mois. L’employeur doit lui adresser une réponse dans un délai de 30 jours calendaires. L’absence de réponse vaut acceptation. L’employeur peut refuser l’action de formation en raison de son contenu ou de son calendrier.


FINANCEMENT ADEFIM

Evaluation préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l’expérience des bénéficiaires et permettant la personnalisation des parcours: forfait de 500 € HT (3h30 minimum) sous réserve de la transmission des justificatifs de réalisation, ainsi que des résultats en termes d’adaptation du parcours de formation.

Action de formation

Concernant les heures CPF inscrites sur le compteur:

Prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de leur montant réel:

  • dans la limite de 32 € de l’heure stagiaire pour les formations industrielles.
  • dans la limite de 25 € de l’heure stagiaire pour les formations non industrielles

Concernant les heures CPF abondées:

  • dans la limite de 32 € de l’heure stagiaire pour les 100 premières d’abondement complémentaire pour les formations industrielles
  • dans la limite de 16 € de l’heure stagiaire à compter de la 101 heure d’abondement complémentaire pour les formations industrielles
  • dans la limite de 25 € de l’heure stagiaire pour les 100 premières d’abondement complémentaire pour les formations non industrielles
  • dans la limite de 13 € de l’heure stagiaire pour les 101 heure d’abondement complémentaire pour les formations non industrielles

 

Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)

Prise en charge des actions d’accompagnement de VAE, dans la limite de 62 € de l’heure et dans la limite de 24 heures par salarié.

Bilan de compétences

Prise en charge dans la limite de 62 € de l’heure et dans la limite de 24 heures par salarié.

Frais annexes

  • Les frais de transport à l’intérieur de l’Union européenne sont remboursés à hauteur d’un forfait de 0.41 € du km sur la base d’une déclaration sur l’honneur indiquant l’utilisation du véhicule et le nombre de kilomètres. Le kilométrage retenu sera le kilométrage le plus court indiqué sur Google maps. Concernant les déplacements en transport en commun, SNCF ou avion, le remboursement interviendra au réel sur justificatif.
  • Les frais de repas sont remboursés sur la base  d’un forfait  de 14 € par repas
  • Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base de leur montant réel dans la limite de 64 € par nuitée incluant le prix du petit déjeuner.

Passage des évaluations de certification

  • Prise en charge des coûts relatifs au passage des épreuves de CQPM : 500 €.
  • Pour les autres certifications, prise en charge au réel, dans la limite de 300 €, sous réserve de la transmission des justificatifs du passage des évaluations.

Salaires et charges

La prise en charge de la rémunération des salariés s’effectue  à hauteur de leur montant réel et dans la limite des heures mobilisées par chaque salarié plafonnée à la prise en charge des évaluations, des coûts pédagogiques, des transports, hébergement, repas et des certifications.

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